Actualités

Donation-partage : la Cour de cassation resserre les boulons

Fiscalité

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.

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Succession: Comment les frais de courtage impactent les héritiers

Bourse/Finance

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.

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Les bonnes raisons de nantir son contrat d'assurance vie

Assurance vie

Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.

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Les fichiers de Bercy qui traquent vos comptes et contrats

Bourse/Finance

Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.

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Succession : les banques limitées à 850 euros

Bourse/Finance

Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais prélevés par les banques sur les comptes des défunts. Cette mesure marque un tournant dans la protection des héritiers face à des pratiques opaques et inégales.

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PEA-PME : Maximisez vos avantages fiscaux en évitant ces faux pas

Bourse/Finance

Attention à la fausse impression de départ fiscal : un PEA ou un PEA-PME n’existe juridiquement qu’à partir de son premier versement. De nombreux épargnants, à l’image de « Monsieur A. », tombent dans le piège d’un contrat ouvert mais jamais alimenté, croyant à tort que l’horloge fiscale est enclenchée.

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Assurance vie : les pièges à éviter en gestion libre

Bourse/Finance

La gestion libre permet à l’épargnant de piloter lui-même ses placements au sein de son contrat d’assurance vie. Ce mode de gestion offre une grande liberté, mais implique aussi des choix éclairés. Supports, arbitrages, options automatiques : tour d’horizon des règles du jeu.

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Propriété commune à la campagne : Étapes pour une acquisition pérenne

Immobilier

Envie de verdure, de mètres carrés et de partager les frais : de plus en plus d’amis, de fratries ou de couples d’amis se regroupent pour acquérir une maison à la campagne. L’idée séduit par son bon sens économique… à condition de choisir le bon cadre juridique et d’anticiper la vie à plusieurs. Indivision, SCI, tontine : atouts, limites et précautions à prendre.

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L'assurance-vie luxembourgeoise : mythe ou réalité ?

Assurance vie

Entre incertitudes économiques et rappel de la loi Sapin II, de plus en plus d’épargnants s’interrogent : un contrat d’assurance-vie luxembourgeois protège-t-il mieux mon patrimoine qu’un contrat français ? La réponse tient en quelques atouts solides… et plusieurs conditions à bien mesurer.

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PER et retraite : les raisons de s'y mettre dès l'été.

Bourse/Finance

Moins de pression, plus de lucidité : et si l’été était le meilleur moment pour mettre en place sa stratégie d’épargne retraite ? En pleine saison estivale, les Français peuvent profiter de cette période plus calme pour initier des versements programmés, transférer leurs anciens contrats et optimiser leur fiscalité.

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